1 – Édition du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://mapepiteimmo.fr/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Propriétaire du site : 2AMP – Contact : contact@mapepiteimmo.fr 0623359305 – Adresse : 22, rue Henri Barbusse 94450 Limeil-Brévannes.

Identification de l’entreprise : SAS 2AMP au capital social de 1000€ – SIREN : 88853013600017 – RCS ou RM : RCS CRETEIL – Adresse postale : 22, rue Henri Barbusse 94450 Limeil-Brévannes. CONDITIONS GENERALES DE VENTE OBLIGATIONS DES PARTIES Le mandant déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente figurant ci-après et les accepter. I –OBLIGATIONS CONCERNANT LE MANDANT a. Pour garantir la bonne exécution des présentes, le Mandant s’oblige, à l’appui de toute offre d’acquisition, avec ou sans condition suspensive d’obtention d’un prêt, à effectuer un versement d’un montant minimum correspondant à 5 % du prix total du bien concerné dans les conditions prévues par l’article 8 – Séquestre. b. Le Mandant s’interdit de conclure directement avec tout vendeur présenté par le Mandataire, même après l’expiration ou la résiliation du présent mandant et durant les DOUZE mois suivants la fin du mandat. c. Il conserve toute liberté pour acquérir le bien de son choix par ses propres moyens ou éventuellement par l’intermédiaire d’un autre Mandataire. Dans cette hypothèse, il s’engage à informer le Mandataire de l’acquisition envisagée, dans les plus brefs délais, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en lui indiquant l’adresse du bien et toutes autres précisions permettant son identification, ainsi que le nom et l’adresse de l’autre mandataire éventuellement intervenu. Cette notification mettra fin immédiatement au présent mandat. d. Si l’acquisition d’un bien correspondant aux caractéristiques indiquées aux présentes intervient dans les DOUZE mois qui suivront la fin du présent mandat, le Mandant s’oblige, de la même manière, à informer immédiatement le Mandataire en lui notifiant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’adresse et l’identification du Bien ainsi que le nom et l’adresse du mandataire qui serait intervenu. e. Le Mandant devra informer sans délai le Mandataire de toutes modifications tant juridiques que matérielles susceptibles d’affecter sa recherche, même provisoirement. II –OBLIGATIONS CONCERNANT LE MANDATAIRE a. Le Mandataire entreprendra toutes les démarches nécessaires et mettra en oeuvre tous les moyens qu’il jugera utiles, en vue de la réalisation de la mission qui lui est confiée. b. Le Mandataire devra rendre compte de l’exécution de sa mission et informer le Mandant de l’accomplissement du présent mandat dans les HUIT jours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre écrit. c. Afin de diffuser auprès du public les annonces commerciales afférentes au bien objet du présent Mandat, le Mandataire s’engage à employer les moyens suivants : Pour diffuser les annonces commerciales auprès du public, le MANDATAIRE ou son réseau emploieront tous les moyens à leur disposition. En vertu de l’article 4-1 de la loi du 2 janvier 1970 : « Lorsque les personnes mentionnées à l’article 1er proposent à leurs clients les services d’une entreprise, elles sont tenues de les informer, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat et avant la conclusion de tout contrat avec ladite entreprise, des éventuels liens directs de nature capitalistique ou des liens de nature juridique qu’elles ont ou que les personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article 3 et à l’article 4, intervenant pour ces clients, ont avec cette entreprise. Cette obligation s’applique également lorsque les personnes mentionnées au même article 1er proposent à leurs clients les services d’un établissement bancaire ou d’une société financière. Les personnes mentionnées au dernier alinéa du même article 3 et les personnes habilitées par un titulaire de la carte professionnelle conformément au même article 4 sont tenues de l’informer des liens mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article qu’elles ont avec une entreprise, un établissement bancaire ou une société financière dont le titulaire de la carte professionnelle propose les services à ses clients. » Le Mandataire précise qu’il n’a aucun lien de nature capitalistique ou juridique avec une banque ou établissement financier. d. Information En cas de manquement à l’une quelconque de ses obligations, notamment celles visées à l’article 6-1 ci-dessus, le Mandant versera au Mandataire une somme équivalente au montant de la rémunération prévue à l’article 10 ci-après, à titre d’indemnité forfaitaire et définitive, en application des articles 1217, 1221, 1231-5 du Code Civil. CLAUSE PÉNALE SÉQUESTRE La somme versée à l’appui de toute offre d’acquisition sera remise en un virement établi à l’ordre du notaire séquestre désigné par le Mandant : Aucun notaire spécifié SUBSTITUTION – DÉLÉGATION Pour l’exécution du présent mandat, le Mandataire est expressément autorisé à se substituer tout autre Agent titulaire d’une carte professionnelle. Il est également autorisé à déléguer tout ou partie des pouvoirs qui lui sont conférés par les présentes, à un autre Agent titulaire d’une carte professionnelle. 10. RÉMUNÉRATION En rémunération de l’exécution de sa mission, si le Mandant venait à acquérir un Bien proposé par le Mandataire, celui-ci percevra une commission comprise entre 10 000€ et 6% du prix de vente (TVA au taux en vigueur incluse) selon le montant de du projet . Le paiement de cette rémunération incombera au Mandant, qui le reconnaît et s’y oblige. Elle sera payable à la conclusion effective de l’opération constatée dans un seul acte écrit, signé par l’acquéreur et le vendeur, conformément à l’article 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. Toutefois, lorsque le mandant agit dans le cadre de ses activités professionnelles, le mandataire peut également prétendre au paiement des frais exposés et de la rémunération avant même que l’opération ait été effectivement conclue ou constatée. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Le Mandant autorise le Mandataire à saisir l’ensemble des informations concernant le Mandant, le Bien et les informations contenues dans les présentes, sur fichiers informatiques, le Mandant pouvant exercer son droit à rectification dans les conditions prévues à l’article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste « Bloctel »). Les données personnelles collectées dans le cadre du présent mandat et concernant le mandant feront l’objet d’un traitement informatique Les données personnelles collectées dans le cadre du présent mandat et concernant le mandant font l’objet d’un traitement informatique Le mandataire s’engage à traiter ces données personnelles dans le respect de la réglementation française et européenne sur la protection des données à caractère personnel (ci-après dénommée « la Réglementation sur la protection des données personnelles »), à savoir : la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en vigueur (ci-après dénommée « la loi Informatique et Libertés »), ainsi que le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 4 mai 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données directement applicable à compter du 25 mai 2018. Conformément à la Réglementation sur la protection des données personnelles, le mandant est informé que l’ensemble des informations qui lui sont demandées dans le cadre du présent mandat sont nécessaires à l’accomplissement des activités du mandataire. Dans cette perspective, ces informations sont susceptibles d’être transférées à des tiers, notamment : Le mandataire s’engage à traiter ces données personnelles dans le respect de la réglementation française et européenne sur la protection des données à caractère personnel (ci-après dénommée « la Réglementation sur la protection des données personnelles »), à savoir : la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en vigueur (ci-après dénommée « la loi Informatique et Libertés »), ainsi que le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 4 mai 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données directement applicable à compter du 25 mai 2018. Conformément à la Réglementation sur la protection des données personnelles, le mandant est informé que l’ensemble des informations qui lui sont demandées dans le cadre du présent mandat sont nécessaires à l’accomplissement des activités du mandataire. Dans cette perspective, ces informations sont susceptibles d’être transférées à des tiers, notamment : Exemple : Les partenaires habilités comme EazyPrêt, les Ets Financiers où le dossier de financement pourra être présenté et les offices notariaux en lien avec la finalisation du présent mandat. Les personnes concernées peuvent accéder aux données les concernant directement auprès de M. Arnaud PELE, le titulaire de la carte professionnelle de l’agence par mail (apele@mapepiteimmo.fr) Le cas échéant, elles peuvent également obtenir la rectification, l’effacement des données les concernant ou s’opposer au traitement de ces données. Les personnes concernées disposent enfin du droit d’introduire toute réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. 1 – En application de l’article 1316-2 du code civil, les parties reconnaissent la valeur juridique du document électronique « mandat numérique » et de sa signature qu’ils ont décidé de conclure en mettant en oeuvre un processus de dématérialisation des documents échangés entre elles. 2 – Les parties conviennent que le mandat numérique signé et les documents numériques échangés entre elles : – Constitue l’original du document les liant d’une manière pleine et entière – Est établi et conservé sur la plateforme dans des conditions à en garantir l’intégrité – Est parfaitement valable entre elles. – constitue une preuve littérale au sens de l’article 1316 du Code civil et a la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément à l’article 1316-3 du Code civil et pourra valablement lui être opposé. En conséquence, le mandat numérique signé vaut preuve du contenu du document électronique signé, de l’identité des signataires et de leur consentement aux obligations et conséquences de faits et de droits qui découlent du Mandat numérique – L’auteur de la signature est capable et dûment habilité à signer et à engager juridiquement la personne morale qu’il pourrait représenter. 3 – Les Parties reconnaissent et conviennent expressément que la transmission électronique du mandat numérique signé réalisée au moyen de la plateforme PROTEXA vaut preuve, entre les Parties, de l’existence, de l’origine, de l’envoi, de l’intégrité et de l’horodatation du mandat numérique signé par l’une des Parties et de sa réception par l’autre Partie ; 4 – Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante des éléments du mandat numérique signé sur le fondement de leur nature électronique. 5 – Les enregistrements informatisés conservés par PROTEXA ou ses prestataires font foi des transmissions et traitements effectués. Il appartient à PROTEXA de conserver ces enregistrements dans des conditions garantissant la sécurité et l’intégrité des données » CONVENTION DE PREUVE Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives telles qu’indiquées en tête des présentes. En cas de modification, chacune des parties devra en informer l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les HUIT jours. A défaut, toute notification faite à l’adresse indiquée en tête des présentes sera réputée valablement faite. ELECTION DE DOMICILE TRAITEMENT DES LITIGES ENTRE PROFESSIONNEL ET CONSOMMATEUR Conformément à l’article L 211-3 du Code de la consommation, le Mandant est informé que, en tant que consommateur, il a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui pourrait l’opposer au Mandataire. Les modalités de cette médiation sont organisées par les articles L 611-1et suivants et R 612-1 et suivants du Code de la consommation, lesquels prévoient notamment que : – la médiation est gratuite pour le consommateur à l’exception des frais prévus aux 3° et 4°de l’article R 612-1 du Code de la consommation, – Le Mandant doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Mandataire par une réclamation écrite, – le médiateur doit être saisi dans un délai de un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel, – le médiateur, qui doit être inscrit sur la liste des médiateurs agréés par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation, accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d’une procédure transparente, efficace et équitable, – les nom, adresse et site du médiateur dont relève le Mandataire auquel peut s’adresser le consommateur sont les suivants : IMMOMEDIATEURS 55 avenue Marceau Paris 75116 contact@immomediateurs.com LÉGISLATION APPLICABLE Le présent mandat est régi par les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.

Directeur de la publication : – Contact : .

Hébergeur : AutreLWS 10 rue Penthièvre
75008 Paris
FRANCE +33 177 62 30 03

Délégué à la protection des données : PELE – contact@mapepiteimmo.fr

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2 – Propriété intellectuelle et contrefaçons.

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3 – Limitations de responsabilité.

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